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Fiche du dossier B-88/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
B-88/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 20/12/2002 Date de promulgation: 09/01/2003 Date de publication: 24/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/11/2002 Dépôt Collège réuni B-88/1-02/03 
29/11/2002 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 6 (02/03)  77
19/12/2002 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
19/12/2002 Discussion générale en commission  
19/12/2002 Votes en commission  
19/12/2002 Adopté(e) en commission  
19/12/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 7 (02/03)  130
19/12/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (02/03)  133
20/12/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (02/03)  146
20/12/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (02/03)  147
24/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur