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Fiche du dossier A-169/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-169/1-96/97 Projet d'ordonnance modifiant, pour l'année 1997, l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Commune
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 14/07/1997 Date de promulgation: 17/07/1997 Date de publication: 20/11/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/05/1997 Dépôt Gouvernement A-169/1-96/97 
26/06/1997 Renvoi commission affaires intérieures  
26/06/1997 Désignation d'un rapporteur Benoît Veldekens  
26/06/1997 Discussion générale en commission  
01/07/1997 Discussion générale en commission  
01/07/1997 Discussion des articles en commission  
01/07/1997 Votes en commission  
01/07/1997 Adopté(e) en commission  
01/07/1997 Rapport écrit Benoît Veldekens A-169/2-96/97 
14/07/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1149
14/07/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1171
14/07/1997 Amendement(s) en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1171
14/07/1997 Amendement(s) après rapport A-169/3-96/97 
14/07/1997 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1201
14/07/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1202
14/07/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1202
20/11/1997 Publié au Moniteur   Moniteur