Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
12/05/1997
Dépôt
Gouvernement
A-169/1-96/97
26/06/1997
Renvoi commission affaires intérieures
26/06/1997
Désignation d'un rapporteur
Benoît Veldekens
26/06/1997
Discussion générale en commission
01/07/1997
Discussion générale en commission
01/07/1997
Discussion des articles en commission
01/07/1997
Votes en commission
01/07/1997
Adopté(e) en commission
01/07/1997
Rapport écrit
Benoît Veldekens
A-169/2-96/97
14/07/1997
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 35 (96/97)
1149
14/07/1997
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 35 (96/97)
1171
14/07/1997
Amendement(s) en séance plénière
C.R.I. 35 (96/97)
1171
14/07/1997
Amendement(s) après rapport
A-169/3-96/97
14/07/1997
Votes réservés en séance plénière
C.R.I. 35 (96/97)
1201
14/07/1997
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 35 (96/97)
1202
14/07/1997
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 35 (96/97)
1202
20/11/1997
Publié au Moniteur