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Fiche du dossier A-173/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-173/1-96/97 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 14/07/1997 Date de promulgation: 17/07/1997 Date de publication: 20/11/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/05/1997 Dépôt Gouvernement A-173/1-96/97 
23/06/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
23/06/1997 Désignation d'un rapporteur Mohamed Daïf  
23/06/1997 Votes en commission  
23/06/1997 Adopté(e) en commission  
01/07/1997 Rapport écrit Mohamed Daïf A-173/2-96/97 
14/07/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1148
14/07/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1148
14/07/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1201
14/07/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1201
20/11/1997 Publié au Moniteur   Moniteur