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Fiche du dossier B-104/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
B-104/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique familiale
Relations extérieures
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 04/07/2003 Date de promulgation: 10/07/2003 Date de publication: 08/08/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/03/2003 Dépôt Collège réuni B-104/1-02/03 
14/03/2003 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 13 (02/03)  186
20/06/2003 Désignation d'un rapporteur Sfia Bouarfa  
20/06/2003 Votes en commission  
20/06/2003 Adopté(e) en commission  
20/06/2003 Rapport écrit Sfia Bouarfa B-104/2-02/03 
04/07/2003 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 16 (02/03)  242
04/07/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (02/03)  244
04/07/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (02/03)  247
04/07/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (02/03)  248
08/08/2003 Publié au Moniteur   Moniteur