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Fiche du dossier A-177/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-177/1-96/97 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement d'Ukraine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Investissements étrangers
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 07/11/1997 Date de promulgation: 20/11/1997 Date de publication: 14/01/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/05/1997 Dépôt Gouvernement A-177/1-96/97 
20/10/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
20/10/1997 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
20/10/1997 Discussion générale en commission  
20/10/1997 Discussion des articles en commission  
20/10/1997 Votes en commission  
20/10/1997 Adopté(e) en commission  
20/10/1997 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-177/2-97/98 
07/11/1997 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (97/98)  125
07/11/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (97/98)  131
07/11/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (97/98)  180
07/11/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (97/98)  180
14/01/1998 Publié au Moniteur   Moniteur