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Fiche du dossier B-128/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
B-128/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 26/03/2004 Date de promulgation: 01/04/2004 Date de publication: 26/04/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/12/2003 Dépôt Collège réuni B-128/1-03/04 
16/12/2003 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 5 (03/04)  55
12/03/2004 Désignation d'un rapporteur Paul Galand  
12/03/2004 Discussion des articles en commission  
12/03/2004 Votes en commission  
12/03/2004 Adopté(e) en commission  
12/03/2004 Rapport écrit Paul Galand B-128/2-03/04 
26/03/2004 Rapport oral Paul Galand C.R.I. 14 (03/04)  201
26/03/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  201
26/03/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  212
26/03/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  212
26/04/2004 Publié au Moniteur   Moniteur