Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
20/05/1997
Dépôt
Gouvernement
A-187/1-96/97
22/01/1998
Renvoi commission affaires intérieures
22/01/1998
Désignation d'un rapporteur
Mahfoudh Romdhani
22/01/1998
Discussion générale en commission
22/01/1998
Discussion des articles en commission
22/01/1998
Votes en commission
22/01/1998
Adopté(e) en commission
22/01/1998
Rapport écrit
Mahfoudh Romdhani
A-187/2-97/98
13/02/1998
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 16 (97/98)
582
13/02/1998
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 16 (97/98)
583
13/02/1998
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 17 (97/98)
608
13/02/1998
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 17 (97/98)
609
28/04/1998
Publié au Moniteur