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Fiche du dossier A-192/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-192/1-96/97 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 06/03/1998 Date de promulgation: 26/03/1998 Date de publication: 13/06/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/07/1997 Dépôt Gouvernement A-192/1-96/97 
20/10/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
20/10/1997 Discussion reportée ou ajournée  
17/02/1998 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
17/02/1998 Discussion générale en commission  
17/02/1998 Votes en commission  
17/02/1998 Adopté(e) en commission  
17/02/1998 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-192/2-97/98 
06/03/1998 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  630
06/03/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  632
06/03/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  687
06/03/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  687
13/06/1998 Publié au Moniteur   Moniteur