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Fiche du dossier B-137/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
B-137/1-03/04 Projet d'ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide aux personnes
Aide sociale
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 10/05/2004 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/03/2004 Dépôt Collège réuni B-137/1-03/04 
26/03/2004 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 14 (03/04)  200
01/04/2004 Discussion reportée  
21/04/2004 Discussion reportée  
29/04/2004 Désignation d'un rapporteur Dominique Dufourny  
29/04/2004 Discussion générale en commission  
29/04/2004 Votes en commission  
29/04/2004 Adopté(e) en commission  
10/05/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  8
10/05/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  13
10/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  48
10/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  49