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Fiche du dossier A-197/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-197/1-96/97 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après: - Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995; - Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats Arabes, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995; - Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 06/03/1998 Date de promulgation: 26/03/1998 Date de publication: 13/06/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/05/1997 Dépôt Gouvernement A-197/1-96/97 
17/02/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
17/02/1998 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
17/02/1998 Discussion générale en commission  
17/02/1998 Votes en commission  
17/02/1998 Adopté(e) en commission  
17/02/1998 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-197/2-97/98 
06/03/1998 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  630
06/03/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  633
06/03/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  688
06/03/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  688
13/06/1998 Publié au Moniteur   Moniteur