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Fiche du dossier A-199/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-199/1-96/97 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Questions budgétaires
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 08/05/1998 Date de promulgation: 20/05/1998 Date de publication: 17/07/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/10/1997 Dépôt Gouvernement A-199/1-96/97 
30/03/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
30/03/1998 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
30/03/1998 Discussion générale en commission  
30/03/1998 Discussion des articles en commission  
30/03/1998 Votes en commission  
30/03/1998 Adopté(e) en commission  
30/03/1998 Rapport écrit Andrée Guillaume-Vanderroost A-199/2-97/98 
08/05/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (97/98)  770
08/05/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (97/98)  770
08/05/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (97/98)  825
08/05/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (97/98)  825
17/07/1998 Publié au Moniteur   Moniteur