Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
08/02/2005
Dépôt
Collège réuni
B-24/1-04/05
18/02/2005
Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)
C.R.I. 11 (04/05)
2
18/05/2005
Désignation d'un rapporteur
Magda De Galan
18/05/2005
Discussion générale en commission
18/05/2005
Discussion des articles en commission
18/05/2005
Votes en commission
18/05/2005
Adopté(e) en commission
18/05/2005
Rapport écrit
Magda De Galan
B-24/2-04/05
03/06/2005
Discussion générale en séance plénière
Magda De Galan, Paul Galand, Ahmed El Ktibi, Viviane Teitelbaum
C.R.I. 19 (04/05)
5
03/06/2005
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 19 (04/05)
13
03/06/2005
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 19 (04/05)
15
03/06/2005
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 19 (04/05)
16
02/09/2005
Publié au Moniteur