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Fiche du dossier B-26/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
B-26/1-04/05 Projet d'ordonnance portant assentiment aux : - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, - Protocole additionnel n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Conventions-cadres et protocoles additionnels
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: 03/06/2005 Date de promulgation: 23/06/2005 Date de publication: 02/09/2005
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/02/2005 Dépôt Collège réuni B-26/1-04/05 
04/03/2005 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 13 (04/05)  4
18/05/2005 Désignation d'un rapporteur Magda De Galan  
18/05/2005 Discussion générale en commission  
18/05/2005 Discussion des articles en commission  
18/05/2005 Votes en commission  
18/05/2005 Adopté(e) en commission  
18/05/2005 Rapport écrit Magda De Galan B-26/2-04/05 
03/06/2005 Discussion générale en séance plénière Magda De Galan C.R.I. 19 (04/05)  13
03/06/2005 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  14
03/06/2005 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  17
03/06/2005 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  18
02/09/2005 Publié au Moniteur   Moniteur