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Fiche du dossier A-209/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-209/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment au: Traité d'Entente et de Coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 06/03/1998 Date de promulgation: 26/03/1998 Date de publication: 13/06/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/10/1997 Dépôt Gouvernement A-209/1-97/98 
17/02/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
17/02/1998 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
17/02/1998 Discussion générale en commission  
17/02/1998 Votes en commission  
17/02/1998 Adopté(e) en commission  
17/02/1998 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-209/2-97/98 
06/03/1998 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  630
06/03/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  635
06/03/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  689
06/03/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  690
13/06/1998 Publié au Moniteur   Moniteur