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Fiche du dossier A-214/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-214/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après: Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997; Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997; Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 06/03/1998 Date de promulgation: 26/03/1998 Date de publication: 13/06/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/11/1997 Dépôt Gouvernement A-214/1-97/98 
17/02/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
17/02/1998 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
17/02/1998 Discussion générale en commission  
17/02/1998 Votes en commission  
17/02/1998 Adopté(e) en commission  
17/02/1998 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-214/2-97/98 
06/03/1998 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  630
06/03/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  636
06/03/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  690
06/03/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  690
13/06/1998 Publié au Moniteur   Moniteur