Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Politique de la Santé Commission communautaire commune et Communauté française Relations extérieures