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Fiche du dossier A-223/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-223/1-97/98 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 08/05/1998 Date de promulgation: 20/05/1998 Date de publication: 12/08/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/12/1997 Dépôt Gouvernement A-223/1-97/98 
30/03/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
30/03/1998 Disjoint(e) de...  
30/03/1998 Désignation d'un rapporteur Eric van Weddingen  
30/03/1998 Discussion générale en commission  
30/03/1998 Discussion des articles en commission  
30/03/1998 Votes en commission  
30/03/1998 Adopté(e) en commission  
30/03/1998 Rapport écrit Eric van Weddingen A-223/2-97/98 
08/05/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (97/98)  771
08/05/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (97/98)  773
08/05/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (97/98)  826
08/05/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (97/98)  826
12/08/1998 Publié au Moniteur   Moniteur