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Fiche du dossier A-226/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-226/1-97/98 Projet d'ordonnance approuvant la cession d'un terrain de la Région de Bruxelles-Capitale à l'Agence Régionale pour la Propreté.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Agence Régionale pour la Propreté
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 08/05/1998 Date de promulgation: 20/05/1998 Date de publication: 18/07/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/01/1998 Dépôt Gouvernement A-226/1-97/98 
30/03/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
30/03/1998 Désignation d'un rapporteur Mohamed Daïf  
30/03/1998 Discussion générale en commission  
30/03/1998 Discussion des articles en commission  
30/03/1998 Votes en commission  
30/03/1998 Adopté(e) en commission  
30/03/1998 Rapport écrit Mohamed Daïf A-226/2-97/98 
08/05/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (97/98)  774
08/05/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (97/98)  774
08/05/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (97/98)  826
08/05/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (97/98)  826
18/07/1998 Publié au Moniteur   Moniteur