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Fiche du dossier B-71/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
B-71/1-05/06 Projet d'ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Questions budgétaires
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 10/11/2006 Date de promulgation: 21/11/2006 Date de publication: 21/12/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/08/2006 Dépôt Collège réuni B-71/1-05/06 
19/10/2006 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 1 (06/07)  6
26/10/2006 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
26/10/2006 Discussion générale en commission  
26/10/2006 Discussion des articles en commission  
26/10/2006 Votes en commission  
26/10/2006 Adopté(e) en commission  
26/10/2006 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon B-71/2-06/07 
10/11/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (06/07)  7
10/11/2006 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 3 (06/07)  7
10/11/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (06/07)  8
10/11/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (06/07)  9
10/11/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (06/07)  11
21/12/2006 Publié au Moniteur   Moniteur