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Fiche du dossier A-237/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-237/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment à: la Convention n° 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 29/05/1998 Date de promulgation: 11/06/1998 Date de publication: 12/08/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/03/1998 Dépôt Gouvernement A-237/1-97/98 
11/05/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
11/05/1998 Désignation d'un rapporteur François Roelants du Vivier  
11/05/1998 Discussion générale en commission  
11/05/1998 Discussion des articles en commission  
11/05/1998 Votes en commission  
11/05/1998 Adopté(e) en commission  
11/05/1998 Rapport écrit François Roelants du Vivier A-237/2-97/98 
29/05/1998 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 25 (97/98)  842
29/05/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 25 (97/98)  845
29/05/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (97/98)  890
29/05/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (97/98)  891
12/08/1998 Publié au Moniteur   Moniteur