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Fiche du dossier A-251/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-251/1-97/98 Projet d'ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Budget communal et finances
Subsides aux communes
Espaces verts et parcs
Plan régional de développement
Routes et voiries
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 10/07/1998 Date de promulgation: 16/07/1998 Date de publication: 20/08/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/04/1998 Dépôt Gouvernement A-251/1-97/98 
24/06/1998 Renvoi commission affaires intérieures  
24/06/1998 Désignation d'un rapporteur Bernard Clerfayt, Anne-Sylvie Mouzon  
24/06/1998 Discussion générale en commission  
30/06/1998 Discussion générale en commission  
30/06/1998 Votes en commission  
02/07/1998 Discussion des articles en commission  
02/07/1998 Votes en commission  
03/07/1998 Discussion des articles en commission  
03/07/1998 Votes en commission  
03/07/1998 Adopté(e) en commission  
06/07/1998 Approbation du rapport  
07/07/1998 Rapport écrit Bernard Clerfayt, Anne-Sylvie Mouzon A-251/2-97/98 
10/07/1998 Amendement(s) après rapport A-251/3-97/98 
10/07/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (97/98)  1092
10/07/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (97/98)  1092
10/07/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (97/98)  1108
10/07/1998 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 30 (97/98)  1139
10/07/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (97/98)  1149
10/07/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (97/98)  1150
20/08/1998 Publié au Moniteur   Moniteur