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Fiche du dossier A-255/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-255/1-97/98 Projet d'ordonnance instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Aide aux entreprises
Classe moyenne
Fiscalité régionale
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 21/10/1998 Date de promulgation: 29/10/1998 Date de publication: 09/12/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/05/1998 Dépôt Gouvernement A-255/1-97/98 
25/05/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
25/05/1998 Désignation d'un rapporteur Eric van Weddingen  
25/05/1998 Discussion générale conjointe en commission  
08/06/1998 Discussion générale en commission  
22/06/1998 Votes en commission  
07/07/1998 Votes en commission  
07/07/1998 Adopté(e) en commission  
21/09/1998 Discussion reportée ou ajournée  
21/09/1998 Rapport écrit Eric van Weddingen A-255/2-97/98 
28/09/1998 Approbation du rapport  
21/10/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 1 (98/99)  12
21/10/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (98/99)  25
21/10/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 2 (98/99)  69
21/10/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 2 (98/99)  69
09/12/1998 Publié au Moniteur   Moniteur