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Fiche du dossier B-19/1-09/10

Banque carrefour de la legislation
B-19/1-09/10 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: 12/11/2010 Date de promulgation: 25/11/2010 Date de publication: 07/12/2010
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/05/2010 Dépôt Collège réuni B-19/1-09/10 
21/05/2010 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 13 (09/10)  4
14/10/2010 Désignation d'un rapporteur Vincent Lurquin  
14/10/2010 Discussion générale en commission  
14/10/2010 Votes en commission  
14/10/2010 Adopté(e) en commission  
14/10/2010 Rapport écrit Vincent Lurquin B-19/2-09/10 
12/11/2010 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (10/11)  7
12/11/2010 Intervention Vincent Lurquin C.R.I. 3 (10/11)  8
12/11/2010 Intervention Pierre Migisha C.R.I. 3 (10/11)  10
12/11/2010 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (10/11)  11
12/11/2010 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 3 (10/11)  12
12/11/2010 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 3 (10/11)  13
07/12/2010 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur