Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Aide aux personnes Relations extérieures Partenaires européens Traités et accords de coopération