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Fiche du dossier A-268/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-268/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 26/02/1999 Date de promulgation: 11/03/1999 Date de publication: 08/09/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/07/1998 Dépôt Gouvernement A-268/1-97/98 
11/01/1999 Renvoi commission finances et affaires générales  
11/01/1999 Désignation d'un rapporteur Alain Bultot  
11/01/1999 Discussion générale en commission  
11/01/1999 Discussion des articles en commission  
11/01/1999 Votes en commission  
11/01/1999 Adopté(e) en commission  
11/01/1999 Rapport écrit Alain Bultot A-268/2-98/99 
26/02/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 11 (98/99)  420
26/02/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (98/99)  421
26/02/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  475
26/02/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  475
08/09/1999 Publié au Moniteur   Moniteur