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Fiche du dossier A-273/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-273/1-97/98 Projet d'ordonnance portant création de commissions communales en matière de coupures de la fourniture de gaz. Nouvel intitulé: établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
Problèmes sociaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 26/02/1999 Date de promulgation: 11/03/1999 Date de publication: 29/07/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/07/1998 Dépôt Gouvernement A-273/1-97/98 
30/10/1998 Renvoi commission affaires économiques et emploi  
30/10/1998 Désignation d'un rapporteur Sylvie Foucart, Joseph Parmentier  
30/10/1998 Discussion générale en commission  
05/11/1998 Discussion générale en commission  
09/11/1998 Discussion générale en commission  
10/11/1998 Discussion générale en commission  
12/11/1998 Discussion générale en commission  
17/11/1998 Discussion générale en commission  
17/11/1998 Votes en commission  
26/11/1998 Discussion des articles en commission  
26/11/1998 Amendement(s) en commission  
26/11/1998 Votes en commission  
26/01/1999 Amendement(s) en commission  
26/01/1999 Votes en commission  
26/01/1999 Adopté(e) en commission  
09/02/1999 Rapport écrit Sylvie Foucart, Joseph Parmentier A-273/2-98/99 
09/02/1999 Approbation du rapport  
26/02/1999 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 11 (98/99)  437
26/02/1999 Demande d'urgence C.R.I. 12 (98/99)  458
26/02/1999 Rapport complémentaire Sylvie Foucart A-273/3-98/99 
26/02/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  458
26/02/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  467
26/02/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  479
26/02/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  480
26/02/1999 Nouvel intitulé  
29/07/1999 Publié au Moniteur   Moniteur