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Fiche du dossier A-23/1-S.E.1995

Banque carrefour de la legislation
A-23/1-S.E.1995 Proposition d'ordonnance indexant les tranches de part sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/10/1995 Dépôt Serge de Patoul A-23/1-S.E.1995 
18/10/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (95/96)  9
18/10/1995 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (95/96)  9
07/05/1996 Désignation d'un rapporteur Eric van Weddingen  
02/07/1996 Discussion reportée ou ajournée  
11/05/1998 Discussion générale conjointe en commission  
25/05/1998 Discussion générale conjointe en commission  
08/06/1998 Discussion reportée ou ajournée  
13/06/1999 Caduc(que)