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Fiche du dossier A-24/1-S.E.1995

Banque carrefour de la legislation
A-24/1-S.E.1995 Proposition d'ordonnance sur les immeubles d'habitation inoccupés pendant une longue durée.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Impôt régional
Immeuble insalubre ou abandonné
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/10/1995 Dépôt Serge de Patoul A-24/1-S.E.1995 
18/10/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (95/96)  9
18/10/1995 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (95/96)  9
07/05/1996 Désignation d'un rapporteur  
17/03/1997 Discussion générale en commission  
25/01/1999 Discussion générale en commission  
08/02/1999 Discussion générale en commission  
08/02/1999 Discussion des articles en commission  
08/02/1999 Amendement(s) en commission  
08/02/1999 Votes en commission  
22/02/1999 Discussion des articles en commission  
22/02/1999 Amendement(s) en commission  
22/02/1999 Votes en commission  
08/03/1999 Votes en commission  
22/03/1999 Votes en commission  
13/06/1999 Caduc(que)