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Fiche du dossier A-26/1-S.E.1995

Banque carrefour de la legislation
A-26/1-S.E.1995 Proposition d'ordonnance relative à l'obligation de faire appel à une entreprise agréée pour l'entretien des vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Déchets
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/10/1995 Dépôt Serge de Patoul A-26/1-S.E.1995 
18/10/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (95/96)  9
18/10/1995 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 1 (95/96)  9
12/11/1996 Désignation d'un rapporteur Mahfoudh Romdhani  
12/11/1996 Discussion générale en commission  
10/02/1998 Discussion générale en commission  
13/06/1999 Caduc(que)