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Fiche du dossier A-27/1-S.E.1995

Banque carrefour de la legislation
A-27/1-S.E.1995 Proposition d'ordonnance fixant la procédure d'enquête.
 
Auteur: Foucart Sylvie
Matière(s): Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/10/1995 Dépôt Sylvie Foucart A-27/1-S.E.1995 
18/10/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (95/96)  9
18/10/1995 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (95/96)  9
13/06/1999 Caduc(que)