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Fiche du dossier A-28/1-S.E.1995

Banque carrefour de la legislation
A-28/1-S.E.1995 Proposition d'ordonnance tendant à imposer l'installation d'organismes dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ou subventionnés par celle-ci dans du patrimoine remarquable.
 
Auteur: Demannez Jean
Matière(s): Rénovation urbaine et primes
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/10/1995 Dépôt Jean Demannez A-28/1-S.E.1995 
18/10/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (95/96)  9
18/10/1995 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 1 (95/96)  9
13/06/1999 Caduc(que)