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Fiche du dossier A-51/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-51/1-95/96 Proposition d'ordonnance libéralisant l'accès des animaux de compagnie dans les logements sociaux.
 
Auteur: Dupuis Ghislaine
Matière(s):
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/11/1995 Dépôt Ghislaine Dupuis A-51/1-95/96 
30/11/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (95/96)  75
30/11/1995 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 4 (95/96)  75
25/02/1999 Désignation d'un rapporteur Michèle Carthé  
25/02/1999 Discussion générale en commission  
10/03/1999 Discussion générale en commission  
13/06/1999 Caduc(que)