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Fiche du dossier A-101/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-101/1-95/96 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et visant à prolonger les effets du plan régional de développement adopté par l'arreté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995.
 
Auteur: Grimberghs Denis
Lemaire Michel
Matière(s): Plan régional de développement
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/07/1996 Dépôt Denis Grimberghs, Michel Lemaire A-101/1-95/96 
18/07/1996 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (95/96)  897
18/07/1996 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 25 (95/96)  897
18/07/1996 Demande d'urgence Dominique Harmel C.R.I. 25 (95/96)  897
18/07/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 25 (95/96)  899
27/11/1996 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
27/11/1996 Devenue sans objet en commission