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Fiche du dossier A-118/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-118/1-95/96 Proposition d'ordonnance relative à la stérilisation des chats errants.
 
Auteur: Cools Marc
Matière(s): Propreté publique
Protection des espèces
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/09/1996 Dépôt Marc Cools A-118/1-95/96 
13/06/1997 Retirée par son auteur