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Fiche du dossier B-24/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
B-24/1-99/00 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de permettre, en leur sein, l'élection de tout citoyen de l'Union européenne.
 
Auteur: Cools Marc
Roelants du Vivier François
Matière(s): Aide sociale
Centre public d'aide sociale
Partenaires européens
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 31/03/2000 Date de promulgation: 28/04/2000 Date de publication: 19/09/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/12/1999 Dépôt Marc Cools, François Roelants du Vivier B-24/1-99/00 
14/01/2000 Prise en considération et renvoi en commission  
14/01/2000 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales)  
01/03/2000 Désignation d'un rapporteur Anne Herscovici  
01/03/2000 Discussion générale en commission  
15/03/2000 Discussion générale en commission  
15/03/2000 Discussion des articles en commission  
15/03/2000 Amendement(s) en commission  
15/03/2000 Votes en commission  
15/03/2000 Adopté(e) en commission  
15/03/2000 Rapport écrit Anne Herscovici B-24/2-99/00 
24/03/2000 Approbation du rapport  
31/03/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 11 (99/00)  109
31/03/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (99/00)  113
31/03/2000 Amendement(s) en séance plénière C.R.I. 11 (99/00)  114
31/03/2000 Amendement(s) après rapport B-24/3-99/00 
31/03/2000 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 12 (99/00)  121
31/03/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (99/00)  122
31/03/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (99/00)  122
19/09/2000 Publié au Moniteur   Moniteur