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Fiche du dossier A-139/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-139/1-96/97 Proposition d'ordonnance relative à un fonds d'investissement visant à répartir les subventions destinées à certains investissements réalisés, dans la Région de Bruxelles-Capitale, par les communes ou à l'initiative de celles-ci.
 
Auteur: Béghin Jan
Matière(s): Subsides aux communes
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/10/1996 Dépôt Jan Béghin A-139/1-96/97 
14/11/1996 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (96/97)  110
14/11/1996 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 4 (96/97)  110
24/06/1998 Désignation d'un rapporteur Bernard Clerfayt, Anne-Sylvie Mouzon  
24/06/1998 Discussion générale en commission  
30/06/1998 Discussion générale en commission  
30/06/1998 Votes en commission  
02/07/1998 Discussion des articles en commission  
02/07/1998 Votes en commission  
03/07/1998 Discussion des articles en commission  
03/07/1998 Votes en commission  
03/07/1998 Adopté(e) en commission  
06/07/1998 Approbation du rapport  
07/07/1998 Rapport écrit Bernard Clerfayt, Anne-Sylvie Mouzon A-139/2-97/98 
10/07/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (97/98)  1092
10/07/1998 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 30 (97/98)  1150