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Fiche du dossier A-171/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-171/1-96/97 Proposition d'ordonnance réduisant le taux des droits de succession applicables à la transmission par décès des entreprises à caractère familial.
 
Auteur: Harmel Dominique
Veldekens Benoît
Matière(s): Classe moyenne
Fiscalité régionale
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/05/1997 Dépôt Dominique Harmel, Benoît Veldekens A-171/1-96/97 
22/05/1997 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
17/04/1998 Avis du Conseil d'Etat A-171/2-97/98 
25/05/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
25/05/1998 Désignation d'un rapporteur Eric van Weddingen  
25/05/1998 Discussion générale conjointe en commission  
08/06/1998 Discussion reportée ou ajournée  
13/06/1999 Caduc(que)