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Fiche du dossier A-174/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-174/1-96/97 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Debry Philippe
Harmel Dominique
Veldekens Benoît
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/05/1997 Dépôt Philippe Debry, Dominique Harmel, Benoît Veldekens A-174/1-96/97 
29/05/1997 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 28 (96/97)  809
29/05/1997 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (96/97)  809
23/06/1997 Désignation d'un rapporteur Andrée Guillaume-Vanderroost  
23/06/1997 Rapport complémentaire Andrée Guillaume-Vanderroost A-174/2-96/97 
23/06/1997 Devenue sans objet en commission