Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier B-109/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
B-109/1-02/03 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de rendre publiques les séances du Conseil de l'aide social.
 
Auteur: Braeckman Dominique
Ide Bernard
Matière(s): Aide sociale
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/07/2003 Dépôt Dominique Braeckman, Bernard Ide B-109/1-02/03 
16/10/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (03/04)  4
16/10/2003 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 1 (03/04)  4
10/03/2004 Discussion ajournée  
24/03/2004 Discussion reportée  
01/04/2004 Discussion reportée  
21/04/2004 Discussion ajournée