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Fiche du dossier B-111/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
B-111/1-02/03 Proposition d'ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois au sein des centres publics d'aide sociale.
 
Auteur: Doulkeridis Christos
Lahssaini Fouad
Matière(s): Aide sociale
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/07/2003 Dépôt Christos Doulkeridis, Fouad Lahssaini B-111/1-02/03 
28/11/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (03/04)  39
28/11/2003 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 4 (03/04)  39
12/03/2004 Discussion générale conjointe en commission  
12/03/2004 Rapport écrit Serge de Patoul B-111/2-03/04 
12/03/2004 Devenue sans objet en commission  
26/03/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  209
26/03/2004 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  214