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Fiche du dossier A-225/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-225/1-97/98 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux.
 
Auteur: Cools Marc
Matière(s): Patrimoine
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/01/1998 Dépôt Marc Cools A-225/1-97/98 
30/01/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 14 (97/98)  491
30/01/1998 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 14 (97/98)  491
13/06/1999 Caduc(que)