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Fiche du dossier B-64/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
B-64/1-05/06 Proposition d'ordonnance portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.
 
Auteur: Gosuin Didie
Matière(s): Administration/Fonction publique
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/03/2006 Dépôt Didier Gosuin B-64/1-05/06 
09/06/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (05/06)  7
09/06/2006 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 15 (05/06)  7