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Fiche du dossier A-248/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-248/1-97/98 Proposition d'ordonnance visant à définir les aides accordées par la Région aux entreprises d'économie sociale.
 
Auteur: de Patoul Serge
Vanpevenage Anne-Marie
Matière(s): Aide aux entreprises
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/04/1998 Dépôt Serge de Patoul, Anne-Marie Vanpevenage A-248/1-97/98 
29/05/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (97/98)  840
29/05/1998 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 25 (97/98)  840
13/06/1999 Caduc(que)