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Fiche du dossier A-260/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-260/1-97/98 Proposition d'ordonnance visant à supprimer l'écart entre les taux de droits de succession applicables en ligne directe et entre époux, et les autres (à savoir frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces et entre toutes autres personnes).
 
Auteur: Harmel Dominique
Veldekens Benoît
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/06/1998 Dépôt Dominique Harmel, Benoît Veldekens A-260/1-97/98 
25/06/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 27 (97/98)  902
25/06/1998 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (97/98)  902
13/06/1999 Caduc(que)