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Fiche du dossier A-261/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-261/1-97/98 Proposition d'ordonnance visant à exonérer d'une partie des droits de succession les immeubles ou parties d'immeuble affectés au logement et situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Harmel Dominique
Veldekens Benoît
Matière(s):
Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/06/1998 Dépôt Dominique Harmel, Benoît Veldekens A-261/1-97/98 
25/06/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 27 (97/98)  902
25/06/1998 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (97/98)  902
13/06/1999 Caduc(que)