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Fiche du dossier A-107/1-95/96

A-107/1-95/96 Proposition de résolution visant à faire appuyer par le CRB une proposition de loi déposée à la Chambre et qui a pour but de modifier la loi du 24 octobre 1902, concernant le jeu.
 
Auteur: Matagne Georges
Matière(s): Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/07/1996 Dépôt Georges Matagne A-107/1-95/96 
14/11/1996 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (96/97)  110
14/11/1996 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 4 (96/97)  110
13/06/1999 Caduc(que)