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Fiche du dossier B-114/1-03/04

B-114/1-03/04 Proposition de résolution relative à la création sans délais du service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
 
Auteur: Braeckman Dominique
Galand Paul
Matière(s): Aide aux personnes
Politique familiale
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 10/05/2004 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/10/2003 Dépôt Dominique Braeckman, Paul Galand B-114/1-03/04 
23/01/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (03/04)  150
23/01/2004 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 9 (03/04)  150
12/03/2004 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
12/03/2004 Discussion générale en commission  
29/04/2004 Désignation d'un co-rapporteur Marie-Jeanne Riquet  
29/04/2004 Amendement(s) en commission  
29/04/2004 Votes en commission  
29/04/2004 Adopté(e) en commission  
29/04/2004 Rapport écrit Serge de Patoul, Marie-Jeanne Riquet B-114/2-03/04 
10/05/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  27
10/05/2004 Discussion des tirets/points/dispositif/alinéas C.R.I. 17 (03/04)  31
10/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  54
10/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  55
10/05/2004 Résolution adoptée par le Parlement L'Assemblée réunie B-114/3-03/04