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Fiche du dossier B-22/1-95/96

B-22/1-95/96 Ajustement du budget des Voies et Moyens et du budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995. Exposé général.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Budget 1995
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/12/1995 Dépôt Collège réuni B-22/1-95/96 
08/12/1995 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)