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Fiche du dossier A-18/1-S.E.1995

A-18/1-S.E.1995 Préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour 1994 transmise par la Cour des comptes conformément à l'article 77 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Budget 1994
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/07/1995 Dépôt Gouvernement A-18/1-S.E.1995