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Fiche du dossier B-143/1-03/04

B-143/1-03/04 Liste des propositions devenues non avenues suite au renouvellement du Conseil.
 
Auteur: L'Assemblée réunie
Matière(s): Assemblée Réunie
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/06/2004 Dépôt L'Assemblée réunie B-143/1-03/04